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Le permis de conduire en entreprise

Publié le : 18/10/2016 18:31:39
Catégories : Actualités

Au 1er Janvier 2017 les employeurs seront dans l’obligation de communiquer l’identité de leurs salariés ayant commis une infraction routière avec leur véhicule de fonction, pour qu’ils subissent un retrait de points. Ce qui jusqu’à présent n’était pas obligatoire. Mais à quel prix ? Ceci engendrera par conséquent des retraits de permis par défaut de points. Des licenciements ? Une hausse conséquente du chômage ? 

65% des dirigeants sont défavorables à la dénonciation par l’employeur du salarié ayant commis une infraction routière.

Les sociétés refusant de se soustraire à la loi s’exposeront à une amende de 90 à 1 875 euros.

C’est environ deux millions de points de permis qui devraient, en théorie, être retirés chaque année à ces automobilistes, mais qui ne le sont pas.

Un décret d’application devra préciser le type d’infractions concernées. A priori il s’agirait des excès de vitesse, des feux rouges grillés, du non-respect des distances de sécurité et du stationnement dangereux. 

Ceci prendra donc effet en début d’année si le projet de loi est adopté.

Article rédigé par C.M pour Mister-Diagnostic.fr

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